Code des douanes

Article L423-3

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Article L423-3

Le procureur de la République est préalablement informé des opérations mentionnées à l'article L. 423-1 (Accès aux locaux professionnels par les douaniers) et peut s'y opposer.
Un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours suivant son établissement.
Une copie du procès-verbal est transmise à l'intéressé dans le même délai.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôle des douanes : information du procureur

Résumé. Les agents des douanes doivent informer le procureur avant de contrôler un lieu professionnel et lui envoyer un rapport dans les cinq jours.

Le procureur de la République est préalablement informé des opérations mentionnées à l'article L. 423-1 (Accès aux locaux professionnels par les douaniers) et peut s'y opposer.
Un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours suivant son établissement.
Une copie du procès-verbal est transmise à l'intéressé dans le même délai.

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Source : Légifrance