Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des douanes : information du procureur
Résumé. Les agents des douanes doivent informer le procureur avant de contrôler un lieu professionnel et lui envoyer un rapport dans les cinq jours.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations mentionnées à l'article L. 423-1 et peut s'y opposer.
Un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours suivant son établissement.
Une copie du procès-verbal est transmise à l'intéressé dans le même délai.