Code des douanes

Article L423-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L423-2

Les agents de l'administration des douanes peuvent accéder aux locaux et lieux mentionnés à l'article L. 423-1 (Accès aux locaux professionnels par les douaniers) entre huit heures et vingt heures et, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Horaires de visite des locaux professionnels par les douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent visiter les lieux professionnels entre 8h et 20h, ou en dehors de ces heures si le public y a accès ou si des activités professionnelles y sont en cours.

Les agents de l'administration des douanes peuvent accéder aux locaux et lieux mentionnés à l'article L. 423-1 (Accès aux locaux professionnels par les douaniers) entre huit heures et vingt heures et, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation.

Historique des versions

Source : Légifrance