Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de procédure civile aux visites douanières
Résumé. Les règles de procédure civile s'appliquent aux visites de navires, sauf si la loi douanière dit autrement.
Les dispositions du code de procédure civile s'appliquent sous réserve des dispositions prévues à la présente section.