Code des douanes

Article L413-2

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Article L413-2

Les personnes qui ont à connaître et à utiliser les informations et documents communiqués dans le cadre des échanges et transmissions d'information prévus à l'article L. 413-1 (Partage d'informations par les douanes) sont, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), tenues au secret professionnel.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Secret professionnel pour les informations douanières

Résumé. Les personnes qui reçoivent des informations des douanes doivent garder le secret.

Les personnes qui ont à connaître et à utiliser les informations et documents communiqués dans le cadre des échanges et transmissions d'information prévus à l'article L. 413-1 (Partage d'informations par les douanes) sont, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), tenues au secret professionnel.

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