En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Secret professionnel pour les informations douanières
Les personnes qui ont à connaître et à utiliser les informations et documents communiqués dans le cadre des échanges et transmissions d'information prévus à l'article L. 413-1 (Partage d'informations par les douanes) sont, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), tenues au secret professionnel.