Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des assistants spécialisés aux données sur les transferts de capitaux
Résumé. Les assistants spécialisés des douanes peuvent accéder directement aux informations sur les transferts de capitaux pour leurs missions.
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers relatifs aux obligations de déclaration de transfert de capitaux.
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