Code des douanes

Section 3 : Droit d'accès des assistants spécialisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de transfert de capitaux par les assistants spécialisés

Résumé. Les assistants spécialisés des douanes peuvent consulter directement les informations sur les transferts d'argent pour leurs missions.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Accès des assistants spécialisés aux données sur les transferts de capitaux

Résumé. Les assistants spécialisés des douanes peuvent accéder directement aux informations sur les transferts de capitaux pour leurs missions.

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes en application de l'article 706 du code de procédure pénale (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales) disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers relatifs aux obligations de déclaration de transfert de capitaux.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 3 : Droit d'accès des assistants spécialisés
Article L412-8