Code des douanes

Article L331-4

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Article L331-4

Lorsque la contestation aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable dans les limites et les conditions fixées à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (Remboursement et intérêts en cas d'erreur fiscale).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Remboursement des frais de garantie en cas d'annulation

Résumé. Si une contestation annule un avis de recouvrement, les frais de garantie sont remboursés au redevable selon les règles fiscales.

Lorsque la contestation aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable dans les limites et les conditions fixées à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (Remboursement et intérêts en cas d'erreur fiscale).

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