En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Hypothèque légale des douanes sur les immeubles
Pour la garantie du paiement des créances du recouvrement desquelles elle est chargée, l'administration des douanes a une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables dans les conditions prévues au I de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales (Hypothèque légale du Trésor pour le recouvrement de l'impôt).