Code des douanes

Article L323-21

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Article L323-21

Pour la garantie du paiement des créances du recouvrement desquelles elle est chargée, l'administration des douanes a une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables dans les conditions prévues au I de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales (Hypothèque légale du Trésor pour le recouvrement de l'impôt).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Hypothèque légale des douanes sur les immeubles

Résumé. L'administration des douanes peut mettre une hypothèque légale sur les biens immobiliers des redevables pour garantir le paiement de leurs dettes.

Pour la garantie du paiement des créances du recouvrement desquelles elle est chargée, l'administration des douanes a une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables dans les conditions prévues au I de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales (Hypothèque légale du Trésor pour le recouvrement de l'impôt).

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