Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation des dettes douanières après paiement
Résumé. Quand une dette est payée, le comptable public demande sa suppression dans un mois.
Lorsque le débiteur s'est acquitté de sa dette, le comptable public compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet.