Code des douanes

Article L311-2

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Article L311-2

Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :
1° La décision de procéder au contrôle et celle conduisant à la notification d'une infraction prévue par le présent code ;
2° L'émission de l'avis de mise en recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L. 323-6 (Avis de mise en recouvrement en matière douanière), aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction prévue par le présent code ;
3° Les mesures prises en application d'une décision de justice ou d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément aux dispositions de l'article L. 323-6 (Avis de mise en recouvrement en matière douanière).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Exemptions à l'échange contradictoire préalable en douane

Résumé. Certaines décisions en matière de douane ne nécessitent pas un échange contradictoire préalable, comme les contrôles, les notifications d'infraction et l'émission d'avis de mise en recouvrement pour des créances impayées.

Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :
1° La décision de procéder au contrôle et celle conduisant à la notification d'une infraction prévue par le présent code ;
2° L'émission de l'avis de mise en recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L. 323-6 (Avis de mise en recouvrement en matière douanière), aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction prévue par le présent code ;
3° Les mesures prises en application d'une décision de justice ou d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément aux dispositions de l'article L. 323-6 (Avis de mise en recouvrement en matière douanière).

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