Code des douanes

Article L232-4

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Article L232-4

Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté mentionné à l'article L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque) peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite à l'administration des douanes.
Après avoir vérifié qu'elle est exacte, l'administration authentifie cette déclaration qui tient lieu de justification.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Déclaration de marchandises spécifiques aux douanes

Résumé. Les personnes ayant des marchandises spécifiques peuvent les déclarer aux douanes dans les six mois suivant la publication d'un arrêté.

Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté mentionné à l'article L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque) peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite à l'administration des douanes.
Après avoir vérifié qu'elle est exacte, l'administration authentifie cette déclaration qui tient lieu de justification.

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