Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'application de l'article A. 232-1 à Mayotte
Résumé. L'article A. 232-1 ne s'applique pas à Mayotte.
L'article A. 232-1 n'est pas applicable à Mayotte.