Code des douanes

Article A712-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A712-1

L'article A. 232-1 (Règles douanières pour certaines marchandises dangereuses) n'est pas applicable à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'application de l'article A. 232-1 à Mayotte

Résumé. L'article A. 232-1 ne s'applique pas à Mayotte.

L'article A. 232-1 (Règles douanières pour certaines marchandises dangereuses) n'est pas applicable à Mayotte.

Historique des versions

Source : Légifrance