Code des douanes de Mayotte

Chapitre V : Responsabilité et solidarité

Section 1 : Responsabilité pénale

Paragraphe 1 : Détenteurs

Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs

Paragraphe 3 : Déclarants

Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés

Paragraphe 5 : Soumissionnaires

Paragraphe 6 : Complices

Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude

Section 2 : Responsabilité civile

Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration

Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises

Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions

Section 3 : Solidarité