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Responsabilité civile

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Paragraphe 2

Responsabilité des propriétaires des marchandises

272

Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration

Article 269

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'administration des douanes pour ses employés

Résumé Les douanes sont responsables de ce que font leurs employés au travail, mais peuvent demander réparation à ces derniers.

L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.

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Article 270

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas de saisie non fondée

Résumé Si vos biens sont saisis à tort, vous pouvez demander une compensation chaque mois jusqu'à ce qu'ils vous soient rendus.

Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 193-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.

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Article 271

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas d'absence de motif de saisie

Résumé Si les douanes visitent un domicile sans rien trouver, elles doivent payer 76 euros à la personne.

S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 76 euros à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 41 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

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