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Responsabilité pénale

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Paragraphe 3

Déclarants

264

Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs

Article 262

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des capitaines de navires et commandants d'aéronefs

Résumé Les responsables de bateaux et avions sont responsables des erreurs et fautes à bord, sauf s'ils prouvent qu'ils n'ont pas fait de faute.

  1. Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d'aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et, d'une manière générale, des infractions commises à bord de leur bâtiment.

  2. Toutefois, les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou commerciaux qu'en cas de faute personnelle.

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Article 263

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharge de responsabilité du capitaine en cas d'infraction

Résumé Un capitaine ne sera pas puni si il a bien fait son travail ou si un problème grave est survenu.

Le capitaine est déchargé de toute responsabilité :

a) Dans le cas d'infraction visé à l'article 287 (2°) ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ;

b) Dans le cas d'infraction visé à l'article 287 (3°) ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.

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