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Chapitre V

Responsabilité et solidarité

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Paragraphe 1

Généralités

276 — 277

Code des douanes de Mayotte

Section 3 : Solidarité

Article 274

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité en cas de fraude

Résumé Si plusieurs personnes commettent une fraude, elles peuvent toutes payer ensemble, sauf pour certaines fraudes où chaque personne paie seule.

  1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens.

  2. Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 28-1 et 37-1 ci-dessus qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.

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2 cités

Article 275

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité en matière de fraude douanière

Résumé Tous ceux qui aident à la fraude douanière doivent payer ensemble les amendes et frais.

Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement de l'amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.

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