Section parente

Section 1

Responsabilité pénale

Section suivante

Paragraphe 6

Complices

267

Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 5 : Soumissionnaires

Article 266

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des soumissionnaires pour l'exécution des engagements

Résumé Si les soumissionnaires ne respectent pas leurs promesses, ils sont punis, sauf s'ils prouvent que ce n'est pas de leur faute.

  1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.

  2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai, et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.

1 version