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Section 4
Répartition du produit des amendes et confiscations
260
Section parente
Chapitre V
Responsabilité et solidarité
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Paragraphe 1
Détenteurs
261
Paragraphe 1 : Détenteurs
Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs
Paragraphe 3 : Déclarants
Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés
Paragraphe 5 : Soumissionnaires
Paragraphe 6 : Complices
Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude