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Chapitre IV

Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière

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Paragraphe 1

Détenteurs

261

Code des douanes de Mayotte

Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations

Article 260

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des produits d'amendes et de confiscations à Mayotte

Résumé À Mayotte, 40 % des amendes douanières vont à la collectivité départementale.

  1. La part attribuée à la collectivité départementale dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 % du produit net des saisies.

  2. Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées par arrêtés du représentant de l'Etat qui, dans le cas de limitation des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au recueil des actes administratifs.

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