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Section 1

Responsabilité pénale

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Paragraphe 4

Commissionnaires en douane agréés

265

Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 3 : Déclarants

Article 264

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des déclarants en matière de douane

Résumé Celui qui fait la déclaration est responsable des erreurs, sauf si son chef lui a dit de faire une erreur.

  1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants.

  2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.

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