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Responsabilité pénale

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Paragraphe 2

Capitaines de navires, commandants d'aéronefs

262 — 263

Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 1 : Détenteurs

Article 261

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des détenteurs de marchandises de fraude

Résumé Les transporteurs publics ne sont pas responsables de la fraude si ils disent qui sont leurs clients.

  1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.

  2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.

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