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Responsabilité pénale

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Paragraphe 5

Soumissionnaires

266

Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés

Article 265

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des commissionnaires en douane agréés

Résumé Les commissionnaires en douane agréés sont responsables de leurs actions et ne sont emprisonnés que s'ils ont fait une grave erreur.

  1. Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.

  2. les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.

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