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Titre VI

Dépôt de douane

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Chapitre II

Vente des marchandises en dépôt

152 — 154

Code des douanes de Mayotte

Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt

Article 148

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution d'office des marchandises en dépôt

Résumé Des marchandises peuvent être détruites par les douanes si elles ne sont pas déclarées à temps ou si elles n'ont pas de valeur.
  1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes :

a) Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ;

b) Les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.

  1. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.

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Article 149

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscriptions des marchandises en dépôt de douane

Résumé Les marchandises en dépôt sont notées dans un registre spécial.

Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial.

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Article 150

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité et frais des marchandises en dépôt de douane

Résumé Les propriétaires de marchandises en douane paient les frais et n'ont pas droit à compensation s'ils sont endommagés.

  1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.

  2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour sont à la charge des marchandises.

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Article 151

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des marchandises en dépôt de douane

Résumé Les douaniers doivent avoir quelqu'un du dépôt de douane avec eux pour ouvrir les colis.

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par le juge de première instance dans les conditions prévues par l'article 83 ci-dessus.

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