Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité et frais des marchandises en dépôt de douane
Résumé. Les propriétaires de marchandises en douane paient les frais et n'ont pas droit à compensation s'ils sont endommagés.
1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.
2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour sont à la charge des marchandises.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des marchandises en dépôt de douane
Résumé. Les douaniers doivent avoir quelqu'un du dépôt de douane avec eux pour ouvrir les colis.
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par le juge de première instance dans les conditions prévues par l'article 83 (Vérification des marchandises en présence du déclarant)Art. 83Vérification des marchandises en présence du déclarantSi tu ne vas pas vérifier tes marchandises avec les douanes, ils peuvent désigner quelqu'un d'autre pour le faire si tu ne réponds pas à leur lettre. ci-dessus.