Article R*444-175
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisine de la commission administrative paritaire en cas de démission refusée du maire de Paris
Résumé Si le maire refuse votre démission, vous pouvez demander à la commission administrative paritaire de donner son avis.
Lorsque le maire de Paris refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire.
Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
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