Code des communes

Article R*444-175

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Article R*444-175

Lorsque le maire de Paris refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire.

Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Recours contre un refus de démission à Paris

Résumé. Si le maire de Paris refuse une démission, la personne concernée peut demander l'avis d'une commission spéciale.

Lorsque le maire de Paris refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire.

Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.

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En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance