Créé le 5 avril 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre un refus de démission à Paris
Résumé. Si le maire de Paris refuse une démission, la personne concernée peut demander l'avis d'une commission spéciale.
Lorsque le maire de Paris refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire.
Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.