En vigueur depuis le 5 avril 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre un refus de démission à Paris
Lorsque le maire de Paris refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire.
Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.