Code des communes

Article R*444-176

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Article R*444-176

Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour l'acceptation de la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Lorsqu'il a droit à pension, il peut subir une retenue sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Sanctions pour démission anticipée

Résumé. Un fonctionnaire qui quitte son poste avant la date prévue peut être sanctionné et voir une partie de sa pension retenue.

Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour l'acceptation de la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Lorsqu'il a droit à pension, il peut subir une retenue sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance