Retour à la section

SECTION 7

Cessation de fonctions

Article suivant

Article R*444-175

Procédure de saisine de la commission administrative paritaire en cas de démission refusée du maire de Paris

Code des communes

Article R*444-174

Article R*444-174

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Irrévocabilité de la démission et action disciplinaire

Résumé Quand une démission est acceptée à la mairie de Paris, on ne peut plus la reprendre, mais on peut quand même être sanctionné pour des choses mal faites qui sont découvertes plus tard.

L'acceptation de la démission la rend irrévocable.

Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'acceptation de la démission la rend irrévocable.

Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.