En vigueur depuis le 5 avril 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démission irrévocable et sanctions disciplinaires pour les employés parisiens
L'acceptation de la démission la rend irrévocable.
Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.