Créé le 5 avril 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perte du statut de fonctionnaire à Paris
Résumé. Un fonctionnaire de la ville de Paris perd son statut pour des raisons comme la démission, le licenciement, ou la retraite.
La cessation de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire de la commune de Paris résulte :
1° De la démission régulièrement acceptée ;
2° Du licenciement ;
3° De la radiation des cadres ;
4° De la révocation ;
5° De l'admission à la retraite.
La perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration à l'expiration de la période de disponibilité produisent les mêmes effets.