Abrogé par Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 36 (Ab)
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 1990
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Transmission des arguments de l'appel au conseil administratif supérieur
Les moyens invoqués, dans le cas prévu à l'article R. 444-76 (Recours du conseil de discipline contre une sanction supérieure à la mise à pied), devant le conseil administratif supérieur par le fonctionnaire frappé de l'une des peines mentionnées à cet article, sont communiqués à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
Celle-ci produit ses observations dans le délai qui lui est fixé par le conseil administratif supérieur.