Code des communes

Article R*444-78

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Article R*444-78

Les moyens invoqués, dans le cas prévu à l'article R. 444-76 (Recours du conseil de discipline contre une sanction supérieure à la mise à pied), devant le conseil administratif supérieur par le fonctionnaire frappé de l'une des peines mentionnées à cet article, sont communiqués à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.

Celle-ci produit ses observations dans le délai qui lui est fixé par le conseil administratif supérieur.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 1990

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Transmission des arguments de l'appel au conseil administratif supérieur

Résumé. Un fonctionnaire qui s'oppose à une sanction envoie ses raisons au responsable disciplinaire, qui doit répondre rapidement dans le délai fixé par le conseil administratif supérieur.

Les moyens invoqués, dans le cas prévu à l'article R. 444-76 (Recours du conseil de discipline contre une sanction supérieure à la mise à pied), devant le conseil administratif supérieur par le fonctionnaire frappé de l'une des peines mentionnées à cet article, sont communiqués à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.

Celle-ci produit ses observations dans le délai qui lui est fixé par le conseil administratif supérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance