Article R*444-78
Abrogé depuis le 1990-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des arguments de l'appel au conseil administratif supérieur
Résumé Un fonctionnaire qui s'oppose à une sanction envoie ses raisons au responsable disciplinaire, qui doit répondre rapidement dans le délai fixé par le conseil administratif supérieur.
Mots-clés : discipline administrative appel processus disciplinaire fonction publique
Les moyens invoqués, dans le cas prévu à l'article R. 444-76, devant le conseil administratif supérieur par le fonctionnaire frappé de l'une des peines mentionnées à cet article, sont communiqués à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
Celle-ci produit ses observations dans le délai qui lui est fixé par le conseil administratif supérieur.
1 version
1 cité