Article R*444-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement d'un tableau supplémentaire en cas d'épuisement du tableau
Résumé Quand il n'y a plus de places, on en crée de nouvelles.
En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.
1 version