Code des communes

Article R*444-61

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Limitation du nombre de candidats au tableau d'avancement à la ville de Paris

Résumé À Paris, la liste des candidats pour une promotion ne doit pas avoir 50 % de plus de personnes que de postes disponibles.

Le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre de vacances à prévoir pendant la période de validité du tableau.


Historique des versions

Version 1

Le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre de vacances à prévoir pendant la période de validité du tableau.