Code des communes

Article R*444-39

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Article R*444-39

Les délibérations du conseil de Paris relatives aux indices de traitement des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-4 (Approbation préfectorale des statuts particuliers à Paris), sont prises après avis du conseil administratif supérieur et approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Validation des salaires des fonctionnaires parisiens

Résumé. Les décisions sur les salaires des fonctionnaires de la ville de Paris doivent être validées par plusieurs ministres après avis d'un conseil.

Les délibérations du conseil de Paris relatives aux indices de traitement des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-4 (Approbation préfectorale des statuts particuliers à Paris), sont prises après avis du conseil administratif supérieur et approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance