Code des communes

SECTION 3 : Rémunération

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des fonctionnaires parisiens

Résumé. Les fonctionnaires de la ville de Paris ont des règles spécifiques pour leur salaire, qui incluent un traitement de base et des avantages, et doivent être validées par plusieurs autorités.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Rémunération des fonctionnaires parisiens

Résumé. Les fonctionnaires de la ville de Paris ont droit à une rémunération qui comprend un traitement de base, des suppléments pour charges de famille et une indemnité de résidence.

Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence. Le montant du traitement est fixé en fonction soit du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, soit de l'emploi auquel il a été nommé.

Peuvent s'ajouter au traitement des indemnités représentatives de frais, des indemnités rétribuant les travaux supplémentaires effectifs, des indemnités justifiées par des sujétions ou des risques inhérents à l'emploi, des indemnités tenant compte de la manière de servir et, éventuellement, des indemnités différentielles.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Avantages financiers des fonctionnaires parisiens

Résumé. Les fonctionnaires de la ville de Paris ont droit aux mêmes avantages financiers que les autres fonctionnaires d'État.

Les dispositions relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de résidence, des prestations familiales, du supplément familial de traitement, ainsi que de toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement, sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de la commune de Paris.

Tout titulaire d'un emploi de cette collectivité, doté d'une échelle indiciaire fixée dans les conditions prévues par le présent statut, doit bénéficier de cette échelle.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Validation des salaires des fonctionnaires parisiens

Résumé. Les décisions sur les salaires des fonctionnaires de la ville de Paris doivent être validées par plusieurs ministres après avis d'un conseil.

Les délibérations du conseil de Paris relatives aux indices de traitement des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-4 (Approbation préfectorale des statuts particuliers à Paris), sont prises après avis du conseil administratif supérieur et approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 5 avril 1977 · Dernière version le 12 février 1980

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Fixation des indemnités des personnels communaux à Paris

Résumé. Le conseil de Paris décide des indemnités des employés communaux, mais doit respecter certaines limites et obtenir des approbations selon les cas.

Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des personnels soumis au présent statut dans la limite du plafond déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur pour les emplois homologues des communes.

Toutefois, pour les indemnités des titulaires d'emplois non homologues aux emplois communaux, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur, après avis du ministre du budget, sauf quand il s'agit de modifier les taux des indemnités des titulaires d'emplois appartenant à des corps homologues aux corps de fonctionnaires de l'Etat bénéficiant d'indemnités de même nature. Dans ce dernier cas, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du préfet.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Allocation temporaire d'invalidité pour les fonctionnaires parisiens

Résumé. Les fonctionnaires parisiens victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent recevoir une allocation temporaire d'invalidité en plus de leur traitement.

Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement.

L'indice servant de base au calcul de cette allocation est le même que celui prévu pour le calcul du montant de l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat.

Le conseil de Paris fixe, par délibération soumise à l'approbation préfectorale, les conditions d'attribution, ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

SECTION 3 : Rémunération
Article R*444-37
Article R*444-38
Article R*444-39
Article R*444-40
Article R*444-41