Code des communes

SOUS-SECTION 3 : Les commissions et comités paritaires

Abrogée2 juin 1985
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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 2 juin 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions et comités techniques paritaires pour les fonctionnaires de Paris

Résumé. Des groupes mixtes de fonctionnaires et de responsables sont créés pour décider de questions de travail à Paris.

Des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires sont institués pour les fonctionnaires de la commune de Paris.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 2 juin 1985

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Commissions administratives paritaires – compétences et composition

Résumé. Ces commissions, composées à parts égales du maire et de représentants du personnel, décident sur le recrutement, la notation, l’avancement, l’affectation, la discipline et d’autres questions du personnel.

Les commissions administratives paritaires sont compétentes, dans les limites fixées par le présent statut et par les arrêtés d'application, en matière de recrutement, de notation, d'avancement, d'affectation, de discipline et, plus généralement, pour toutes questions concernant le personnel.

Ces commissions comprennent :

D'une part, le maire de Paris ou son représentant, président, et des délégués choisis par lui parmi les chefs de service de la commune ;

D'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel élus au bulletin secret à la proportionnelle par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de la commune.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 2 juin 1985

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Organisation des commissions et comités paritaires à Paris

Résumé. Le conseil de Paris décide comment les commissions et comités paritaires vont être organisés et fonctionner.

Le conseil de Paris fixe par délibération les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.

Abrogé depuis le dimanche 2 juin 1985

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au samedi 1 juin 1985

SOUS-SECTION 3 : Les commissions et comités paritaires
Article R*444-24
Article R*444-25
Article R*444-27