Abrogé par Decret 85-565 1985-05-30 art. 34 jorf 2 juin 1985
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 2 juin 1985
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Création de commissions et comités techniques paritaires pour les fonctionnaires de Paris
Des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires sont institués pour les fonctionnaires de la commune de Paris.
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