Code des communes

Article R*422-7

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Article R*422-7

Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation définie à la présente sous-section, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés. Le temps de formation est considéré comme service effectif.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Obligation de suivre une formation pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires doivent suivre toute la formation à laquelle ils sont inscrits, et ce temps compte comme du travail effectif.

Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation définie à la présente sous-section, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés. Le temps de formation est considéré comme service effectif.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance