Code des communes

SOUS-SECTION 1 : Actions de formation

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle continue pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires des communes ont droit à des formations pour améliorer leurs compétences.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Formation des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires peuvent suivre des formations pour s'adapter aux changements ou se préparer à un nouvel emploi.

Les agents non titulaires peuvent participer, dans la limite des crédits ou éventuellement des emplois prévus à cet effet :

Soit aux cycles de formation, stages et autres actions organisées à l'initiative des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial en vue soit de permettre à des agents titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, soit d'assurer l'adaptation des agents à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions ;

Soit à des cycles de formation, des stages et autres actions ayant le même objet ;

Soit à des cycles d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi, organisés par les communes ou les établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial pour des agents non titulaires.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Maintien de traitement et indemnités pour les agents non titulaires en formation

Résumé. Les agents non titulaires qui suivent ou donnent une formation pour les communes gardent leur salaire et peuvent garder leurs indemnités, mais la commune paie si le centre de formation ne le fait pas.

Les agents non titulaires qui suivent et ceux qui dispensent une formation à l'initiative des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communal, du maintien de leurs indemnités.

Les dépenses afférentes aux actions de formation professionnelle continue définies dans la présente sous-section qui ne sont pas assumées par le centre de formation des personnels communaux, soit directement, soit en vertu d'une convention conclue avec la collectivité locale ou l'établissement intéressé, restent à la charge de la collectivité locale ou de l'établissement intéressé.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Obligation de suivre une formation pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires doivent suivre toute la formation à laquelle ils sont inscrits, et ce temps compte comme du travail effectif.

Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation définie à la présente sous-section, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés. Le temps de formation est considéré comme service effectif.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Engagement de travail après formation pour agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels peuvent devoir travailler un certain temps après une formation, sinon ils doivent rembourser les frais.

L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à l'article R. 422-5 (Formation des agents non titulaires) peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'engagement d'accomplir postérieurement au cycle ou stage, une période d'activité effective au service de la commune ou de l'établissement.

En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé celui-ci rembourse sa quote-part des frais d'organisation du cycle ou stage et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.

Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à des cycles ou stages d'une durée supérieure à deux mois. L'engagement de servir dans la commune ou l'établissement ne peut excéder deux ans. Toutefois, la durée de l'engagement peut être augmentée et portée jusqu'à cinq années, pour certains stages d'une nature et d'un coût particuliers, par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

SOUS-SECTION 1 : Actions de formation
Article R*422-5
Article R*422-6
Article R*422-7
Article R*422-8