Code des communes

Article R*422-13

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Article R*422-13

Les dispositions de l'article R. 422-7 (Obligation de suivre une formation pour les agents non titulaires) sont applicables aux agents non titulaires qui participent aux cycles ou stages définis à la présente sous-section.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Obligations des agents non titulaires en formation

Résumé. Les agents non titulaires doivent suivre tous les enseignements des formations qu'ils ont choisies, et ce temps compte comme du travail effectif.

Les dispositions de l'article R. 422-7 (Obligation de suivre une formation pour les agents non titulaires) sont applicables aux agents non titulaires qui participent aux cycles ou stages définis à la présente sous-section.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance