Code des communes

SECTION 5 : Régime particulier de retraite

Abrogée22 mars 1991
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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 22 mars 1991

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Retraite complémentaire pour agents hors caisse nationale

Résumé. Les agents qui ne sont pas dans la caisse nationale de retraites des collectivités locales peuvent se mettre dans un régime de retraite complémentaire géré par l'IRCANTEC, en plus de leur régime principal.

Les agents qui ne relèvent pas de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficient, à titre complémentaire du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, du régime de retraite par répartition géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) dans les conditions fixées par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents de l'Etat et des collectivités publiques.

Abrogé depuis le vendredi 22 mars 1991

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 21 mars 1991

SECTION 5 : Régime particulier de retraite
Article R421-27