Abrogé par Décret 85-643 1985-06-26 art. 118 jorf 28 JUIN 1985
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985
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Nomination d'un agent dans une autre commune
La nomination d'un agent dans une autre commune est prononcée par arrêté du maire de cette dernière après préavis de trois mois par l'agent au maire de la commune dans laquelle il exerçait ses fonctions.