Abrogé28 juin 1985
Abrogé par Décret 85-643 1985-06-26 art. 118 jorf 28 JUIN 1985
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un agent dans une autre commune
Résumé. Un agent doit prévenir son maire actuel trois mois avant de changer de commune, puis le nouveau maire le nomme par arrêté.
La nomination d'un agent dans une autre commune est prononcée par arrêté du maire de cette dernière après préavis de trois mois par l'agent au maire de la commune dans laquelle il exerçait ses fonctions.
1 version
1 décret d’application