Code des communes

Article R414-1

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Article R414-1

Il est établi pour chaque agent une fiche annuelle de notes comportant les indications prévues à l'article L. 414-1 (Notation annuelle des agents).

La fiche annuelle de notes est annexée au dossier de l'agent.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Évaluation annuelle des agents communaux

Résumé. Chaque agent communal reçoit une note annuelle avec un commentaire sur son travail, qui est ajouté à son dossier.

Il est établi pour chaque agent une fiche annuelle de notes comportant les indications prévues à l'article L. 414-1 (Notation annuelle des agents).

La fiche annuelle de notes est annexée au dossier de l'agent.

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En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance