Article L414-1
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notation annuelle des agents
Résumé Chaque année, le maire attribue à chaque agent une note chiffrée et une appréciation écrite de sa valeur professionnelle, après avis du chef de service et du secrétaire général.
Mots-clés : Gestion des ressources humaines Évaluation du personnel Administration municipale
Il est attribué chaque annéefréquence à tout agent en activité une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite qui exprime sa valeur professionnelle.
Le maire note les agents après avis du chef de service et du secrétaire généralconditions de forme.
Article L414-2
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Transmission des notes chiffrées aux intéressés et à la commission
Résumé Les notes chiffrées sont partagées avec les personnes concernées et la commission, qui peut demander une révision, mais elles ne sont pas montrées aux agents de rang inférieur.
Mots-clés : ressources humaines rémunération administration municipale commission paritaire
Les notes chiffrées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés et de la commission paritaire communale ou intercommunale compétente.
La commission paritaire peut, à la requête de l'intéressérecours, proposer au maire la révision de la note attribuée. Dans ce cas, communication est faite à la commission de tous les éléments d'information utiles.
Toutefois, les notes ne peuvent être communiquées aux agents des catégories inférieures à celles de l'intéressé.
Article L414-3
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Détermination des critères de notation par la commission paritaire
Résumé La commission nationale paritaire du personnel communal décide quels éléments sont pris en compte pour établir les notes d’évaluation des agents.
Mots-clés : Personnel Évaluation Commission Notes Réglementation
La commission nationale paritaire du personnel communal détermine les éléments dont il est tenu compte pour l'établissement des notes.
Article L414-4
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Péréquation des notes par la commission intercommunale
Résumé La commission intercommunale ajuste les notes de performance de chaque département, avec la participation d’un représentant du maire et d’un représentant du personnel.
Mots-clés : Gestion des ressources humaines Péréquation Commission intercommunale Évaluation du personnel
La commission paritaire intercommunale procède, dans chaque département, à une péréquation générale des notes.
Un représentant du maire et un représentant du personnel désignés par chaque commission paritaire communale participent avec voix délibérative aux travaux de péréquation.
