Abrogé par Décret 85-915 1985-08-27 art. 16 jorf 30 août 1985
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de régies de recettes et de dépenses
Des régies des recettes et des dépenses peuvent être créées.