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Article R412-87

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Article R412-87

Des régies des recettes et des dépenses peuvent être créées.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Création de régies de recettes et de dépenses

Résumé. On peut mettre en place des régies pour gérer l’argent qui entre et sort.

Des régies des recettes et des dépenses peuvent être créées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance