Code des communes

Article R412-86

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Article R412-86

Le compte de gestion du centre de formation des personnels communaux est établi par l'agent comptable à la clôture de l'exercice.

Il est visé par le président du conseil d'administration qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures.

Il est présenté par le président au conseil d'administration.

Le compte de gestion est apuré et réglé définitivement dans les formes applicables aux comptes des communes.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Clôture et validation du compte de gestion du centre de formation

Résumé. Le compte de gestion du centre de formation est fait, vérifié, présenté et réglé comme les comptes des communes.

Le compte de gestion du centre de formation des personnels communaux est établi par l'agent comptable à la clôture de l'exercice.

Il est visé par le président du conseil d'administration qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures.

Il est présenté par le président au conseil d'administration.

Le compte de gestion est apuré et réglé définitivement dans les formes applicables aux comptes des communes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance