Code des communes

Article R412-85

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Article R412-85

L'agent comptable du centre de formation des personnels communaux est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administrationconditions de forme : il est recruté parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Nomination et fin de fonctions de l'agent comptable du centre de formation

Résumé. Le ministre nomme ou retire l'agent comptable du centre de formation, après avis du conseil, et il doit être un fonctionnaire de catégorie A.

L'agent comptable du centre de formation des personnels communaux est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administrationconditions de forme : il est recruté parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance