Code des communes

Article R412-83

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Article R412-83

Les règles relatives au fonctionnement administratif et financier des communes sont applicables au centre de formation des personnels communaux sous réserve des dispositions de la présente section.

Sous la même réserve, les pouvoirs de contrôle administratif incombant aux préfets à l'égard des communes sont exercés par le préfet du département où se trouve situé le siège du centre.

Le centre de formation des personnels communaux est soumis aux règles de la comptabilité communale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Application des règles administratives et financières aux centres de formation des personnels communaux

Résumé. Les centres de formation des personnels communaux suivent les mêmes règles que les communes pour leur gestion, sont contrôlés par le préfet du département où se trouve leur siège, et doivent tenir une comptabilité communale.

Les règles relatives au fonctionnement administratif et financier des communes sont applicables au centre de formation des personnels communaux sous réserve des dispositions de la présente section.

Sous la même réserve, les pouvoirs de contrôle administratif incombant aux préfets à l'égard des communes sont exercés par le préfet du département où se trouve situé le siège du centre.

Le centre de formation des personnels communaux est soumis aux règles de la comptabilité communale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance