Abrogé par Décret 85-915 1985-08-27 art. 16 jorf 30 août 1985
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986
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Fonctions gratuites du conseil d'administration
Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites.
Elles peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement ou, pour le président, des frais de représentation.