Code des communes

Article R412-82

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Article R412-82

Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites.

Elles peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement ou, pour le président, des frais de représentation.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Fonctions gratuites du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration ne sont pas payés, mais on peut rembourser leurs frais de déplacement, et le président peut être remboursé pour ses frais de représentation.

Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites.

Elles peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement ou, pour le président, des frais de représentation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance