Code des communes

Article R412-80

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Article R412-80

Un compte administratif est dressé à la fin de chaque année.

Il est transmis au ministre de l'intérieur avec un rapport sur le fonctionnement administratif, pédagogique et financier du centre de formation des personnels communaux.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Compte administratif annuel du centre de formation

Résumé. Chaque année, on fait un compte administratif qui explique comment le centre de formation fonctionne, et on l'envoie au ministre de l'intérieur.

Un compte administratif est dressé à la fin de chaque année.

Il est transmis au ministre de l'intérieur avec un rapport sur le fonctionnement administratif, pédagogique et financier du centre de formation des personnels communaux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance