Code des communes

Article R412-77

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Article R412-77

Le budget du centre de formation des personnels communaux est exécutoire de plein droit lorsque aucune décision n'est intervenue à son égard dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception par le ministre de l'intérieur.

le ministre de l'intérieur notifie sa décision au président du conseil d'administration.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Budget du centre de formation : exécution automatique

Résumé. Si le ministre ne décide pas dans les deux mois après avoir reçu le budget, le budget est automatiquement utilisé et le ministre l'envoie au président du conseil d'administration.

Le budget du centre de formation des personnels communaux est exécutoire de plein droit lorsque aucune décision n'est intervenue à son égard dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception par le ministre de l'intérieur.

le ministre de l'intérieur notifie sa décision au président du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance