Code des communes

Article R412-76

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Article R412-76

L'approbation, prévue à l'

article L. 412-39

(

Budget du centre de formation soumis à l'approbation

)

Art. L.412-39

Budget du centre de formation soumis à l'approbation

Le budget du centre de formation des personnels communaux doit être approuvé par l'autorité supérieure.

, du budget du centre est donnée par le ministre de l'intérieur auquel le président de son conseil d'administration transmet le budget dans un délai de quinze jours à compter de la date de son adoption par ce conseil.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du budget du centre par le ministre

Résumé. Le ministre valide le budget du centre après que le président l'a envoyé en 15 jours.

L'approbation, prévue à l'article L. 412-39 (Budget du centre de formation soumis à l'approbation), du budget du centre est donnée par le ministre de l'intérieur auquel le président de son conseil d'administration transmet le budget dans un délai de quinze jours à compter de la date de son adoption par ce conseil.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance