Code des communes

Article R412-75

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Article R412-75

Le président du conseil d'administration soumet le budget du centre de formation des personnels communaux au vote du conseil d'administration au cours du mois de septembre de l'année qui précède celle à laquelle le budget s'applique.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Soumission du budget annuel

Résumé. Le président envoie le budget du centre de formation aux communes en septembre, avant l'année concernée.

Le président du conseil d'administration soumet le budget du centre de formation des personnels communaux au vote du conseil d'administration au cours du mois de septembre de l'année qui précède celle à laquelle le budget s'applique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance