Code des communes

Article R412-69

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Article R412-69

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986

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Décisions du conseil d'administration: majorité et voix du président

Résumé. Le conseil décide à la majorité des membres présents, et si la voix est partagée, le président de séance a le dernier mot.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 30 novembre 1986

Source : Légifrance