Abrogé par Décret 85-915 1985-08-27 art. 16 jorf 30 août 1985
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 décembre 1986
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Décisions du conseil d'administration: majorité et voix du président
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.